Amendement N° 38 (Tombe)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Debré.
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« Paris, ».
II.– –En conséquence, après le mot :
« commune »
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas à Paris.
« III. – Après l'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑30‑1. – Le conseil de Paris saisit pour avis conforme le maire d'arrondissement sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de Paris et au nom de la ville de Paris en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute autorisation d'occupation du domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de Paris en application du présent code.
« Le maire d'arrondissement est saisi par le conseil de Paris pour avis conforme sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement. Il est également saisi pour avis conforme sur les déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
« Le conseil de Paris saisit le maire d'arrondissement pour avis conforme sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
« Le présent article s'applique spécifiquement à Paris. »
Exposé sommaire :
La compétence des conseils d'arrondissement doit être renforcée. Cet amendement propose d'instituer des procédures d'avis conforme ou d'avis simple en matière de subvention ou d'urbanisme.
Cet amendement propose tout d'abord d'instituer un avis conforme des conseils d'arrondissement pour le montant des subventions qui concernent leur arrondissement. L'article L 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est donc modifié. Pour éviter que cet avis conforme empiète sur les compétences du conseil de Paris, il est précisé que cet avis ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés du budget de la ville de Paris aux associations visées.
L'amendement propose également de renforcer les compétences du conseil d'arrondissement en matière d'urbanisme en modifiant ainsi l'article L 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est également modifié. Ainsi, le conseil d'arrondissement est saisi pour avis simple avant toute délibération du conseil de Paris en matière de PLU, et pour avis conforme pour la partie qui concerne l'arrondissement. Ces dispositions sont étendues au programme local de l'habitat et à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption.
Le conseil d'arrondissement est également saisi pour avis conforme avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement
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