Amendement N° 6 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exclusion des équipements scolaires ».
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.
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