Amendement N° 75 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Piron.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. »
Exposé sommaire :
La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'État, et, ou, les recettes de l'État. Tel est l'objet du présent amendement.
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