Amendement N° 76 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Piron.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l'État »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , de ses missions et des conditions de leurs équilibres financiers respectifs au moyen des revenus domaniaux et des contributions faites par les différentes parties prenantes du fait du droit commun ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° La définition de la gouvernance de cet établissement doit conférer à l'État une position claire aux côtés des collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire :
Le quartier d'affaires de Paris La Défense est aujourd'hui le premier quartier d'affaires européen et constitue un élément clé de l'attractivité de la région Ile-de-France et de la France, dans un contexte de compétition internationale des centres d'affaires. La création d'un établissement public local pour l'aménagement et la gestion du quartier d'affaires de La Défense doit prendre en compte les enjeux à dimension régionale et nationale des futures missions de cet établissement public, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'attractivité économique et des transports. Il convient d'assurer une implication de l'État dans la gouvernance du futur établissement public local. L'État demeure le garant de la bonne exécution de ses missions d'intérêt national.
L'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), en mobilisant une partie de la marge bénéficiaire générée par les opérations d'aménagement, contribue au financement d'infrastructures de transport ou d'espaces publics sur le périmètre de La Défense, pour le compte notamment de l'État ou d'établissements publics d'État tels que la SNCF. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État lors de la création du nouvel établissement public local, dont les collectivités territoriales bénéficient de l'assiette fiscale créée.
En 2007 puis en 2014 (loi MAPTAM), l'État a accompagné les collectivités appelées à contribuer à l'entretien des infrastructures de la Défense en transférant les revenus de ce patrimoine à Defacto. Il convient d'affecter ceux-ci de façon claire aux charges de rénovation afin d'assurer l'équilibre financier de cette mission sur le long terme.
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