Amendement N° 94 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seulement pour une période de cinq ans, entre 2016 à 2020, avant engagement du processus d'harmonisation des taux et transfert de la perception du produit à l'échelle de la Métropole du Grand Paris.
La perte de cette recette fragilisera l'autonomie fiscale et financière des EPT et les empêchera de faire face à l'évolution des coûts des compétences importantes prévues par la loi. Cette perspective réduit leur capacité d'investissement investissement alors qu'ils ont vocation à constituer des acteurs opérationnels décisifs du Grand Paris. Leurs conditions d'accès à l'emprunt risquent de fait d'être très défavorables sans une sécurisation de leurs ressources propres à long terme.
Il est essentiel de conserver l'attribution de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sans limite de temps, aux établissements publics territoriaux.
Par ailleurs, cette demande correspond au souhait quasi-unanime des maires de la métropole et de celui exprimé récemment par les présidents d'EPT dans un courrier adressé au Premier ministre.
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