Amendement N° 10 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Quentin, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy, M. Tétart, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
En conséquence de l'amendement précédent, le présent alinéa n'a plus de raison d'être. Il est donc proposé de le supprimer.
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