Amendement N° 4 (Irrecevable)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 21 décembre 2016 par : Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, M. Amirshahi, Mme Zanetti.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
La référence à un seuil de 50 salariés n’est pas pertinente, elle laisse supposer à tort que les petites structures appliquent mieux la réglementation, or statistiquement l’irrespect des procédures n’est pas du tout fonction de la taille des abattoirs, cette mesure discrimine positivement les petits abattoirs de proximité, donnant crédit à un a priori injustifié, selon lequel on applique mieux la réglementation dans les petites structures, les récents scandales sont là pour remettre en cause cette hypothèse.Remplacer le seuil de 50 salariés par une référence à un volume ne serait pas plus pertinent, le renforcement du contrôle doit s’appliquer de façon égalitaire à l’ensemble des structures.
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