Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Vitel, Mme Brenier, M. Gandolfi-Scheit, Mme Pons, M. Straumann, M. Decool, M. Mariani, M. Francina, M. Terrot, M. Lamblin, Mme Arribagé, Mme Ameline, M. Olivier Marleix, M. Schneider, Mme Boyer, M. Degauchy, Mme Levy, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'améliorer la formation professionnelle au bénéfice des salariés des abattoirs.
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission des affaires économiques, il est apparu que l'un des moyens pour lutter contre les mauvais traitements aux animaux dans les abattoirs était d'améliorer la formation des salariés. La présente proposition de loi ne contient aucune mesure sur la formation. Cela est regrettable.
En raison de l'article 40 de la Constitution, les députés ne peuvent pas proposer de mesure opérationnelle. C'est la raison pour laquelle le présent amendement permet malgré tout d'ouvrir un débat en proposant un rapport sur le sujet.
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