Amendement N° 34 (Adopté)

L'article 24decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l'article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination.