Amendement N° CF34 (Adopté)

Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés par l'Association foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en y ajoutant l'éligibilité des logements livrés dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers.