Amendement N° 11 (Retiré)

L'article 1er du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement définit les priorités d'intervention de la future banque en retenant l'innovation, le développement et l'internationalisation des entreprises. Le présent amendement propose d'élargir le champ d'intervention de la BPI aux opérations de transmissions d'entreprises qui devraient donner lieu à un accompagnement financier plus accessible compte tenu des freins auxquels elles doivent faire face.

La transmission est une étape importante dans la pérennité de l'entreprise et le maintien des emplois. C'est souvent une période de transition dans un objectif de croissance et parfois de survie qui nécessite d'importants investissements pour réaliser par exemple une évolution technologique ou un repositionnement stratégique.

97 % des entreprises du tissu économique français sont des TPE, produisant 28 % de la valeur ajoutée produite en France. Ces entreprises sont pénalisées par la faiblesse de leurs fonds propres et des difficultés à mobiliser des ressources conséquence d'une rentabilité faible. Afin d'accéder plus facilement aux ressources financières nécessaires à leur exploitation et à leur développement, les conditions d'accès aux crédits constituent en effet aujourd'hui l'un des principaux freins à la reprise.

L'action de la BPI pourra avoir un effet de levier sur les crédits octroyés par les établissements bancaires :

-en bonifiant le taux d'intérêt ;

-en offrant un délai de carence au repreneur ;

-en soutenant le financement de la trésorerie, qui trop tendue du fait de retard de paiement peut entrainer rapidement des défaillances.