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Amendement N° 15 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 75 79 )

Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Saint-André, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Falorni, M. Carpentier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 433 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d'investissement

Article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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