Amendement N° 24 (Adopté)
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« régionale »
les mots :
« de région ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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