Amendement N° 70 (Adopté)
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« régionale »
les mots :
« de région ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu'elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
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