Amendement N° 26 (Adopté)
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement de coordination.
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