Amendement N° 66 (Adopté)
(1 amendement identique : 26 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié, Mme Lousteau.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article.
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