Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Noguès, Mme Olivier, M. Potier, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Huillier, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Plisson, Mme Tallard, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Arnaud Leroy, M. Pellois, Mme Appéré, M. Bui, M. Ferrand, M. Lesage, M. Le Roch, Mme Reynaud, Mme Berthelot, Mme Dagoma, M. Philippe Martin, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bloche, Mme Alaux, M. Allossery, M. Amirshahi, M. André, M. Assaf, M. Bacquet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Beffara, M. Bies, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Burroni, M. Calmette, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Castaner, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Clément, M. Cordery, M. Daniel, Mme Delga, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, M. Drapeau, Mme Françoise Dubois, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Duron, Mme Errante, Mme Fabre, M. Feltesse, M. Franqueville, M. Galut, Mme Got, Mme Geneviève Gosselin, M. Grandguillaume, M. Guedj, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, Mme Imbert, M. Jalton, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Le Borgn', Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, Mme Lemaire, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle, Mme Louis-Carabin, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Orphe, M. Pajon, Mme Pane, M. Pietrasanta, Mme Pichot, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, Mme Poumirol, M. Pouzol, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Raimbourg, Mme Récalde, M. Rogemont, M. Roig, Mme Romagnan, M. Said, M. Sauvan, M. Savary, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Terrier, Mme Tolmont, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Valax, M. Vergé, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Zanetti.
I. Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements.
« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.
« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés directement ou indirectement par les activités de la banque.
« Conformément à l'article L. 225‑35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes, et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale, ou, à défaut, du conseil d'administration, ou de tout autre organe consultatif pertinent.
Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire :
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.
Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.
En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en complémentarité des exigences légales déjà existantes (notamment l'article L 225‑102‑1 du code de commerce portant sur les obligations en matière de reporting extra-financier). Ces principes sont adaptés aux spécificités du secteur bancaire (portefeuille d'engagements et gestion des risques). Une clarification de la notion de « parties prenantes », notion centrale dans la responsabilité sociale et environnementale, est proposée.
La formulation des trois premiers alinéas est à la fois suffisamment précise pour positionner la BPI en pointe sur ces questions, et suffisamment souple pour laisser à la banque le soin de les adapter en fonction de ses contraintes opérationnelles, sans préjudice sur la performance économique et financière de la banque.
En deuxième lieu, l'amendement rappelle que le conseil d'administration, cité dans le même article de l'ordonnance, est l'organe ayant in fine la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de ces principes, conformément à la législation en vigueur. Il lui demande d'établir une charte de responsabilité sociale et environnementale, afin que ces principes reposent sur un premier niveau de normativité.
Enfin, en complémentarité des éléments susmentionnés, l'amendement demande au gouvernement d'étudier, sous forme de rapport remis au Parlement, l'opportunité de mettre en place un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, qui aurait pour vocation d'appuyer le conseil d'administration sur ces questions.
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