Amendement N° 68 (Irrecevable)

(7 amendements identiques : 5 12 38 49 69 73 83 )

Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion