Amendement N° 68 (Irrecevable)
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Valter, M. Brottes.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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