Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 19 (Retiré)
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe, ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le membre de la commission de surveillance représente bien la Caisse en tant qu'actionnaire, au même titre que le représentant de l'État.
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