Amendement N° 2 (Adopté)
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Déposé le 1er février 2017 par : M. Dolez.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l'accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l'alinéa 17 est donc satisfaite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.