Proposition de résolution N° 4335
sur les travaux conduits par les institutions européennes pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
écrite par Marc Dolez
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA), traité international de libre-échange négocié entre l'Union européenne et le Canada, est un « accord mixte ». Cet accord concerne, en effet, des domaines de compétences partagées entre l'Union Européenne et les États membres.
Sa nature juridique suppose une procédure d'adoption particulière puisqu'elle suppose un accord des pays de l'Union Européenne.
La conclusion de l'accord ne pourra donc intervenir qu'après approbation du Parlement européen, dont le vote a été reporté au 24 janvier prochain, en raison de la pression d'une partie des eurodéputés qui dénonce une volonté d'étouffer toute forme de débat.
Les commissions Emploi et Environnement ont, il est vrai, été dépossédées du dossier sur lequel elles comptaient adopter des résolutions.
En cas de vote favorable du Parlement européen, le CETA devra ensuite être soumis à...
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