Amendement N° 9 (Non soutenu)
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Déposé le 1er février 2017 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute un alinéa issu de la résolution votée par le parlement wallon. En effet, l'opacité des négociations des accords de libre-échange, TAFTA et CETA, sont un scandale démocratique : elles excluent les peuples et leurs représentants. C'est une atteinte à la souveraineté nationale à laquelle le gouvernement français doit remédier.
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