Amendement N° CE10 (Tombe)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Bouchet, M. Herth.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 322-24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322-7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L'article L. 322-24 est ainsi abrogé.
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