Amendement N° CE24 (Retiré)

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

(4 amendements identiques : CE20 CE5 CE10 CE8 )

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  3° L'article L. 322‑24 est abrogé. »

Exposé sommaire :

L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.

Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.

L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé.

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