Amendement N° CE5 (Retiré)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Tardy, M. Saddier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 322‑24 prévoyait un décret d'application qui n'a jamais été pris. Ce décret d'application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.
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