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Amendement N° 31 (Rejeté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

(1 amendement identique : 45 )

Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4365 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350).

Article 18

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

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