Amendement N° 150 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : 67 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.
Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.
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