Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 93 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« demandeur »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.