Amendement N° 93 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Sous-amendements associés : 306 (Adopté) 307 (Adopté) 308 (Adopté) 310 (Adopté) 311 (Adopté)
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L'étude est à la charge du demandeur, mais réalisée par l'autorité administrative compétente.
« Le protocole de suivi socio-économique des activités impactées par l'exploitation du gisement est définit par décret et actualisé chaque année. Ses résultats sont présentés au demandeur, ainsi qu'au groupement participatif d'information et de concertation. »
Exposé sommaire :
Le texte actuel n'intègre pas la prise en compte des situations socio-économiques de la zone concernée. Ces études semblent nécessaires dans la mesure où l'exploitation d'un gisement minier peut entraîner de multiples conflits d'usages.
Par soucis d'objectivité et de protection de l'intérêt général, la définition du protocole de suivi ainsi que la réalisation de l'étude sont confiée à l'autorité administrative compétente. Le financement est lui assuré par le demandeur.
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