Amendement N° 64 (Non soutenu)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

(1 amendement identique : 86 )

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d'encore plus de formalisme.

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