Amendement N° 110 (Non soutenu)

Exerçant leurs missions en uniforme, les agents de la police municipale sont tout à fait reconnaissables et identifiables, et - les événements de janvier 2015 l'ont démontré - sont aujourd'hui exposés à tout type d'agression et constituent aujourd'hui la cible d'individus dangereux (issus du grand banditisme ou du crime organisé) et de terroristes.

Bien que les risques liés à leur sécurité soient toujours plus grands, et s'avèrent à bien des égards équivalents aux risques encourus dans le cadre de leurs missions par les forces de Police nationale ou de Gendarmerie, les moyens de défense / de riposte dont disposent les policiers municipaux demeurent bien loin des dispositifs dont bénéficient les forces de l'ordre nationales, qui disposent d'armes automatiques de calibre 9 mm de type SIG SAUER (y compris les réservistes de la gendarmerie qui, contrairement aux agents de Police municipale, ne sont soumis à aucune obligation de tir).

Or, comment pouvons-nous demander à des agents de la police municipale d'assurer notre sécurité - et la leur - avec des moyens et des équipements bien en deçà de ce que les circonstances l'imposent ? ! Si nous voulons leur donner les moyens de se / nous défendre, nous devons leur permettre de se doter d'équipements équivalents à ceux dont sont dotés les forces de police et de gendarmerie.

Cela s'avère d'autant plus nécessaire que l'état d'urgence est une mesure exceptionnelle et provisoire. Par contre, les menaces auxquelles nous sommes exposés ne sont pas exceptionnelles ni provisoire, et sont hélas plus importantes que jamais.

Dans sa lettre adressée aux Préfets, le Ministre de l'Intérieur souhaitait impliquer davantage les policiers municipaux « sur les sites exposés à la commission d'actes terroristes », soulignant là sa volonté, ou sinon une réflexion, de repenser l'armement des policiers. Cet amendement rejoint le souhait de Monsieur le Ministre et s'inscrit pleinement dans la logique du texte que le Gouvernement présente aujourd'hui devant les parlementaires.

Cette proposition renforce un peu plus le décret n°2016 - 1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, qui permet aux agents de police municipale d'être munis d'une arme de calibre 9 mm, qui fait partie des armes de catégorie B-1.

C'est pourquoi le présent amendement vise à habiliter les agents de police municipale à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes.