Amendement N° 22 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : Mme Duby-Muller, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Quentin, M. Mariani, M. Furst, M. Jacquat, M. Perrut, M. Nicolin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Courtial, M. Tardy, M. Mignon, M. Olivier Marleix, M. Dassault, M. Jean-Pierre Barbier, M. Degauchy, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Guillet, M. Gorges, M. Le Fur, M. Saddier.
I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212‑2‑4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l'article L. 2212‑2‑3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Le livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l'article L. 2212‑2‑3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. Cette obligation s'applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l'article L. 2212‑2‑4 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires d'obtenir une liste des personnes « fichées S » résidant actuellement dans leur commune. Il reprend la proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune déposée au Sénat par M. Hervé Maurey.
Pour rappel, dans le fichier « S » peuvent être inscrites, à la demande des autorités administratives compétentes, « les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Sur le terrain, les élus locaux se sentent souvent démunis face à la menace terroriste. Plusieurs fois, c'est seulement lorsque des arrestations ou des actes dramatiques se produisent que les maires apprennent qu'une ou plusieurs personnes fichées S résidaient dans la commune. L'accès aux informations concernant les personnes fichées S est en effet réservé aujourd'hui aux services de renseignement, et à certains agents dûment habilités.
L'amendement permet ainsi aux maires qui en font la demande d'obtenir l'identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier, par une communication du Préfet. Il s'agit d'une aspiration légitime pour les maires, dans le cadre de leur mission de sécurité publique, et qui permettrait de renforcer la coopération décentralisée entre l'État et les communes.
Pour qu'une telle communication soit efficace pour assurer la sécurité des habitants, il est également prévu que le maire puisse, à des fins de sécurité publique, délivrer ces informations au responsable de la police municipale de sa commune.
Une telle mesure serait évidemment strictement encadrée : le maire ne pourra ainsi utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire détenteur de ces informations, et éventuellement le responsable de la police municipale, seront également tenus à la confidentialité.
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