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Amendement N° 65 (Irrecevable)

Sécurité publique

(2 amendements identiques : 43 176 )

Déposé le 7 février 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4431 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).

Après l'article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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