Amendement N° 66 (Irrecevable)
Sécurité publique
Déposé le 7 février 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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