Amendement N° 77 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala, M. Thévenot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s'il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa
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