Amendement N° 10 (Retiré)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 5, par les deux phrases suivantes :
« L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. »
Exposé sommaire :
La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant que cette retenue peut être transformée en garde-à-vue.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre à l'avocat de participer aux auditions.
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