28 novembre 2012
Texte de la commission annexé au Rapport N° 463
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
- Projet de loi N° 351
- Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 539 de la Commission mixte paritaire
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