Amendement N° 20 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous sommes opposés au principe même de la création d'un nouveau dispositif de privation de liberté, spécifique, pour la vérification de situation des personnes étrangères.
Nous considérons cette procédure d'exception pour les étrangers surabondante, au regard du droit positif actuel, lequel prévoit déjà une procédure de contrôle d'identité d'une personne, qu'elle soit française ou étrangère, lorsque celle-ci « refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité » (articlE 78‑3 du code de procédure pénale).
Nous contestons également la durée de la retenue. La privation de liberté pendant 16 heures, apparaît en effet manifestement excessive au regard tant de la finalité de la mesure que de l'absence de toute suspicion de commission ou de tentative de commission d'une infraction.
Nous considérons enfin que les garanties accordées aux étrangers lors de la retenue sont largement insuffisantes.
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