Amendement N° 24 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Du droit de garder le silence. ».
Exposé sommaire :
La retenue envisagée est également moins protectrice que la garde à vue en ce qui concerne le droit au silence. Composant des droits de la défense, indivisibles quelle que soit la nature de la procédure utilisée, le droit au silence doit être reconnu dans le cadre de cette retenue pour vérification du droit au séjour.
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