Amendement N° 28 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d'un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide par le juge judiciaire de la régularité de la procédure de retenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.