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Amendement N° 29 (Rejeté)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Discuté en séance le 11 décembre 2012

Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 463 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Article 2 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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