Amendement N° 3 (Retiré)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 10 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années.
Cet amendement propose de rajouter, pour les aides qui seraient considérées comme des exceptions de solidarité, à l'objectif de préserver la dignité de l'étranger ou son intégrité physique, l'objectif de préserver l'intégrité morale de l'étranger. La notion d''intégrité morale va en effet au-delà de celle de dignité.
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