Amendement N° 36 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ».
Exposé sommaire :
La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d'identité. S'agissant de la prise d'empreintes et de photographies, il convient donc d'accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties que celles prévues pour le contrôle d'identité (article 78‑3 du code de procédure pénale).
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