Amendement N° 45 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse.
L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi n°2011‑672 du 16 juin 2011 a créé un article L552‑8 du Ceseda. Il vise à empêcher que ne soient examinées des exceptions de nullité de procédure en cause d'appel si elles n'ont pas été soumises en première instance au Juge des libertés et de la détention.
Cet article prive la défense d'arguments clés et essentiels à la défense de l'étranger placé en rétention administrative.
En pratique, l'avocat – souvent commis d'office – chargé de la défense de l'étranger examine avant le débat de première instance devant le Juge des libertés et de la détention, le dossier de procédure contenant notamment les procès verbaux d'interpellation, de notification de droits, de placement en rétention de l'étranger. A la lecture de ces pièces, l'avocat décèle des nullités résultant de violations par les autorités de règles résultant de l'application du code de procédure pénale ou du Ceseda. Cet examen se fait en général dans l' urgence, l'avocat ne disposant que d'une ou de quelques heures pour examiner le dossier et s'entretenir avec son client avant l'audience.
S'il constate, sur l'invitation de l'avocat qui conclue en ce sens, l'existence d'une nullité, le Juge des libertés ou de la détention en première instance ou le 1er président délégué de la Cour d'appel en appel, annule la procédure et ordonne la remise en liberté de l'étranger dont les droits ont été méconnus.
Des centaines de procédures ont ainsi été annulées au cours de ces dernières années, pour la bonne cause, celle du respect des libertés fondamentales de l'individu.
Pour lutter contre ces annulations et limiter le nombre des remises en liberté qu'il jugeait certainement inopportunes en période de politique du chiffre, le Ministre en charge avait fait intégrer l'article L552‑8 au Ceseda. Ainsi si une nullité avait été oublié ou mal décelée en première instance, le nouvel avocat éventuellement plus chevronné et intervenant en appel ne pouvait plus s'en prévaloir.
Les libertés des étrangers – dont celle partagée par tous d'aller et de venir – étaient de ce fait mal protégées.
Il est temps de revenir sur ce texte qui a été voté en juin 2011 par pur opportunisme et de l'abroger aujourd'hui.
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