Amendement N° 46 (Irrecevable)

Le texte issu des travaux de la commission des lois le 28 novembre 2012 maintient l'intervention de l'avocat au cours d'un unique entretien de 30 minutes en début de rétention. Il est au contraire important que l'avocat puisse – comme c'est le cas sous le régime de la garde à vue – assister l'étranger au cours de l'ensemble des auditions dont il fait l'objet.

En effet, c'est au cours de ces auditions que pourra être déterminée l'existence d'un éventuel droit au séjour de l'étranger. L'étranger doit donc être conseillé dans le but de fournir au fonctionnaire qui l'interroge toutes informations idoines tendant à l'identification d'un éventuel droit au séjour.

L'étranger souvent pétrifié à l'idée d'être reconduit à la frontière se méfiera du fonctionnaire de police et ne lui fournira pas nécessairement spontanément les informations utiles.

Il est à souligner que la Préfecture bénéficiera également du fait de pouvoir accéder à un maximum d'informations sur la situation de l'étranger sur le territoire français. elle pourra ainsi adopter la mesure la plus adaptée : assignation à résidence, obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, rétention administrative.

En garde à vue, la personne bénéficie désormais en permanence de l'assistance d'un avocat. A fortiori l'étranger qui n'est pas soupçonné d'avoir commis un infraction mais dont la liberté est tout de même restreinte pendant 16h doit bénéficier d'une assistance pendant ses auditions. Il en vain fine de son droit au séjour ou de son éventuelle reconduite, événement traumatisant pour la plupart des personnes concernées.