Amendement N° 48 rectifié (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l'exception de conseils juridiques ».
Exposé sommaire :
Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.
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