Amendement N° 51 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier.
Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l'expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale.
Il s'agirait là d'un revirement majeur dans notre droit, présenté de manière presque anodine et discrète, et qui bénéficierait à une très grande partie des clandestins présents sur notre territoire. Ceux-ci sont en effet, pour une très large part, entrés régulièrement.
Une telle mesure constituerait en outre une incitation parfaitement inopportune pour de nouveaux flux.
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