Amendement N° 52 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même.
Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en retenant une formule largement sujette à interprétation, difficilement appréhendable, elle créerait une cause de nullité supplémentaire dans les procédures.
En outre, elle serait de nature à instaurer le doute dans l'esprit des fonctionnaires chargés du contrôle, au détriment de leur efficacité.
À l'évidence, le but poursuivi est de rendre le contrôle des étrangers difficilement applicable en mettant à la charge des personnes chargées de lutter contre l'immigration clandestine une contrainte nouvelle, aux contours mal définis et propice à la contestation.
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