Amendement N° 54 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« vingt-deux ».
Exposé sommaire :
Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires.
Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbitrairement à 16 heures le délai de retenue.
En conséquence, ce délai doit être maintenu à un niveau plus compatible avec la charge de travail pesant sur les personnes effectuant le contrôle.
La durée de 22 heures, tout en restant en deçà de la durée standard de la garde à vue, répond mieux à un tel impératif tout en répondant à l'exigence fixée par la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un « délai bref mais raisonnable ».
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