Amendement N° 56 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 14 à 20.
Exposé sommaire :
L'ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d'alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l'ordre pour s'assurer de la situation d'un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour.
Ceci qui a pour conséquence, voire pour objet, de multiplier les causes possibles de nullités de procédure dont pourront se prévaloir les clandestins.
Si la forme doit protéger, elle ne saurait se transformer en un carcan rendant impossible, en pratique, l'application des règles de fond sur le séjour.
La force de la loi s'en trouverait d'autant amoindrie.
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